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Manifestement, le premier plan d'urgence pour l'emploi de Dominique de Villepin a été rédigé... dans l'urgence. C'est ce que l'on peut en tout cas déduire de la mésaventure arrivée à l'une des ordonnances adoptées début août 2005 qui l'ont traduit juridiquement. Il ne s'agit pas de la plus emblématique, celle qui concerne le Contrat Nouvelles Embauches. Mais l'arrêt rendu hier par la Cour de justice européenne constitue bel et bien un désaveu, même s'il porte sur le sujet plus mineur de la non-comptabilisation des jeunes de moins de 26 ans dans l'application des seuils sociaux.
La réponse de la haute juridiction communautaire à la question préjudicielle qui lui a été posée sur ce texte est sans ambiguïté. La directive européenne sur l'information et la consultation des travailleurs comme celle relative aux licenciements collectifs « excluent, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés » dans une entreprise. C'était prévisible : l'Allemagne a subi la même mésaventure fin 2005 concernant la création d'un contrat de travail spécifique pour les seniors jugé discriminatoire.
Concrètement, l'arrêt européen ne va pas changer grand-chose : sentant le vent venir, le Conseil d'État, à qui il appartient maintenant d'en déduire l'annulation de l'ordonnance sur les seuils et les jeunes, avait dès l'automne 2005 suspendu l'application de l'ordonnance litigieuse dans l'attente de la Cour de Luxembourg. Il n'empêche. Les syndicats engrangent là une victoire symbolique et peut-être la seule avant l'élection présidentielle. Car le gouvernement a réussi à gagner du temps sur le CNE en contestant la compétence du juge judiciaire à se prononcer sur la conformité du CNE aux traités internationaux et bataille ferme à l'Organisation Internationale du Travail pour éviter une condamnation.
Prud’hommes : les syndicats veulent geler les décrets
Dans un bel élan unitaire, les unions régionales CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC, UNSA et Solidaires ont demandé hier au gouvernement de ne pas promulguer les décrets d’application d’une réforme de l’indemnisation de l’activité prud’homale. Ce texte, inséré dans la loi sur la participation du 30 décembre, prévoit notamment le plafonnement du temps consacré à la rédaction des jugements. Cela « remettrait en cause la qualité des décisions des conseils des prud’hommes », ont déclaré les syndicats lors d’une conférence de presse. « Les conseillers élus devraient rédiger leurs jugements en 3 heures, alors qu’ils ne bénéficient que de 6 semaines de formation par mandat de 5 ans, et que les affaires sont de plus en plus complexes », ont-ils ajouté. Les syndicats demandent l’ouverture des négociations portant, entre autres, sur la reconnaissance et l’indemnisation de « toutes les activités juridictionnelles et administratives et des frais de déplacement ». Ils envisagent un rassemblement « unitaire » devant le Ministère de la Justice à Paris, le 14 février, jour de la Saint-Valentin, pour clamer que « la justice prud’homale nous l’aimons ».
« Le conseiller prud’homal de base n’a pas de greffier pour rédiger ses jugements », a rappelé André Legault (CGC). Les juges professionnels peuvent prendre « autant de temps qu’il est nécessaire », a ajouté Jacqueline Becker (FO), soulignant « l’injustice flagrante » de cette réforme qui montre un « réel mépris » des prud’hommes. Il y a 271 tribunaux, 14 600 conseillers, pour traiter 200 000 affaires par an, a indiqué le représentant de l’UNSA. « C’est une des juridictions les plus au fait des questions sociales. » Pour Jamila Mansour, présidente (CGT) du conseil des prud’hommes de Bobigny, « les conseillers, qui sont élus, n’ont pas toujours fait des études de droit. Il est impossible pour eux de rendre des jugements de qualité en 3 heures. La seule étude d’un dossier peut prendre plusieurs heures ». Elle estime que la réforme « traduit un manque de respect pour les justiciables, qui sont majoritairement des salariés : des jugements de mauvaise qualité, peu pédagogiques, seront plus souvent frappés d’appel, or nos jugements sont aujourd’hui confirmés à 70 % par les cours d’appel ». Jamila Mansour annonce que, « dans l’état actuel des choses, aucun conseiller salarié ne sera candidat aux présidences de sections ou d’audience lors de l’assemblée générale qui doit se tenir le 5 février ». Traduction : sans président, les audiences ne pourront se tenir, « nous allons devoir arrêter les audiences à Bobigny ».
Source : L'Humanité
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