Service minimum : le BIT veut faire amender la loi sur le transport

Jeudi 29 mai 2008 4 29 /05 /2008 09:41

Service minimum : le BIT veut faire amender la loi sur le transport

Pour le BIT, la loi sur le service minimum est attentatoire à la liberté syndicale...

Le Bureau international du travail (BIT) demande au gouvernement français d'amender la loi d'août 2007 sur le service minimum dans les transports terrestres, jugeant qu'il limite abusivement la liberté de négociation des syndicats, selon un rapport publié le 28 mai.

Saisie par le syndicat Force ouvrière, la commission chargée de l'application des normes du travail au BIT critique l'article 5 de la loi du 21 août qui donnait jusqu'au 1er janvier dernier aux partenaires sociaux des entreprises concernées pour négocier la mise en place du service minimum. Faute d'accord, la loi habilite l'employeur à décider seul.

Ce point gêne la commission du BIT, qui "prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour amender l'article 5 de la loi" et de "prévoir une période raisonnable pour la négociation du service minimum". La commission souligne qu'en cas de désaccord, les parties peuvent envisager de constituer un organisme paritaire ou indépendant, voire de recourir à un organe judiciaire, afin de statuer. Elle rappelle que "la fixation d'un service minimum négocié devrait être limité aux opérations strictement nécessaires pour que la satisfaction des besoins de base de la population ou des exigences minima du service soit assurée, car elle limite l'un des moyens de pression essentiels dont disposent les travailleurs". La commission demande au gouvernement français de répondre aux observations de FO, qui juge la loi sur le service minimum attentatoire à la convention 87 du BIT sur la liberté syndicale que la France a ratifiée en 1951.