Dimanche 21 janvier 2007
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Un syndicat non représentatif peut demander l'annulation des élections professionnelles
"La légalité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise, qui y a des adhérents, peut en demander la nullité" énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2006.
En l'occurrence, un protocole d'accord préélectoral est conclu au sein de l'entreprise Dalkia avec les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et UNSA. Le syndicat CGT-E (Collectif général des travailleurs de Dalkia Energie), né d'une dissidence de la CGT, et qui, à l'époque n'avait pas encore été reconnu comme représentatif (reconnaissance par jugement du tribunal d'instance de Vanves du 10 mars 2006), n'a pas pu participer à la négociation de ce protocole.
À la clôture du premier tour du scrutin, il est constaté qu'un nombre important d'enveloppes de vote par correspondance n'est pas émargé. Pour que ces votes ne soient pas écartés, la direction et les organisations syndicales signataires de l'accord initial, concluent un avenant admettant leur validité. Le CGT-E conteste en justice la validité de ce scrutin, notamment pour ce motif.
Le tribunal d'instance de Bordeaux, en application d'une jurisprudence constante, a recherché si le nombre d'enveloppes dépourvues de signature était suffisamment important pour avoir contribué à l'atteinte du quorum, au premier tour. La chambre sociale de la Cour de cassation confirme cette jurisprudence et valide la décision du tribunal qui, constatant que seul le résultat de l'élection des membres suppléants du comité d'établissement, représentant le second collège, avait été modifié par la prise en compte de ces votes irréguliers, a limité l'annulation à cette seule partie du scrutin.
Pour la partie du scrutin pour laquelle le quorum n'a pas été atteint, et donc un second tour organisé, auquel le CGT-E a pu présenter des candidats, le tribunal d'instance de Bordeaux avait rejeté la demande d'annulation, d'une part, en raison de l'absence de conséquencse sur le résultat, et d'autre part, en excluant la possibilité pour un syndicat, non représentatif au sein de l'entreprise, de contester le déroulement d'un premier tour auquel il ne pouvait participer. Sur ce point, la chambre sociale censure la décision du tribunal en confirmant le droit à agir du syndicat, la défense en justice de l'intérêt collectif de la profession n'étant pas réservée aux syndicats représentatifs dans l'entreprise.
Cass. Soc., 12 juillet 2006, n°E 05-60.353/1969, M. B.S, syndicat CGT-E Dalkia c/ société Dalkia France et autres, F-P+B
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