Les syndicats dénoncent des risques d'atteinte au droit de grève

Hormis la CGC, les syndicats se sont tous élevés contre les contraintes qui devraient être imposées par la loi dans l'organisation du service public en cas de grève.

Le projet de loi-cadre sur le service minimum présenté hier par le gouvernement laisse les syndicats sur leurs gardes. S'ils se félicitent qu'aucune réquisition des grévistes ne soit prévue par le texte, ils craignent unanimement, à l'exception de la CGC, que le projet de loi ne mette à mal le droit de grève. La partie du texte relative à l'organisation concrète du service minimum « ne laisse pas assez de place au dialogue social », résume la CFDT.

Deux points posent particulièrement « problème » aux syndicats : l'obligation pour les salariés de déclarer préalablement leur intention ou non de faire grève et l'instauration d'un vote, au bout de 8 jours, sur la poursuite du mouvement. « Cela risque d'être contre-productif et ce n'est pas la bonne méthode pour assurer le dialogue social », souligne Marcel Grignard, Secrétaire National CFDT, qui estime que le gouvernement met ainsi « le droit de grève sous tutelle ». « Vous imaginez les pressions que pourra recevoir un salarié en fonction de ce qu'il pourra répondre ; qui plus est, s'il refuse de répondre, il pourrait avoir des sanctions », souligne Jean-Claude Mailly (FO).

« Précipitation »

Pour la CGT-cheminots, ces 2 points prouvent que Nicolas Sarkozy « a du mal à cacher sa volonté de contraindre un peu plus le droit de grève et de l'interdire à terme ». Au niveau confédéral, la CGT se montre moins dure : « Il n'y a pas de remise en cause directe du droit de grève mais des contraintes supplémentaires pour son exercice », a expliqué Frédérique Dupont, pour qui le texte présenté hier « ne répond pas au besoin des voyageurs comme des salariés sur les dysfonctionnements des transports publics ».

De son côté, Jacques Voisin (CFTC) s'inquiète en outre du calendrier imposé par le gouvernement : « Je ne comprends pas cette précipitation. La seule contrainte que nous nous donnons, c'est une contrainte de résultats. On est quand même pas à 2 ou 3 mois près pour réussir. » Dans l'opposition, le Premier Secrétaire du PS, François Hollande, n'a pas non plus manqué l'occasion de critiquer l'approche adoptée par le gouvernement. Rappelant que Nicolas Sarkozy avait, durant la campagne, promis une concertation sur le sujet, il a estimé qu'« on a plutôt la loi avant la concertation ». Le projet du gouvernement est « extrêmement précis, comme si c'était à la loi, décidée par Nicolas Sarkozy, de définir dans le détail l'exercice du droit de grève », dénonce François Hollande.

« Des abus fréquents »

Ces inquiétudes et critiques contrastent avec la satisfaction affichée par le patronat. Jean-François Roubaud (CGPME) souligne ainsi que le texte permettra de « garantir dorénavant un réel équilibre entre les valeurs constitutionnelles de la grève, d'une part, et la liberté d'aller et venir, d'autre part » et « devrait mettre fin à des abus fréquents, comme les préavis de grève glissant, et aux blocages réguliers qui pénalisent l'économie tout entière ». « C'est un texte qui concilie ce qui apparaissait aux yeux de beaucoup comme inconciliable », s'est également réjoui Laurence Parisot (MEDEF), qui estime qu'il reste « beaucoup de choses à négocier » dans la mesure où la mise en oeuvre pratique des grands principes définis par le projet de loi « nécessite un travail entre responsables d'entreprises, partenaires sociaux, éventuellement collectivités locales ».

Côté entreprises, SUD-RATP a dénoncé la « démagogie » du Président Sarkozy qui a laissé entendre mercredi que les salariés des transports étaient payés quand ils faisaient grève, ce qui n'est pas le cas.