"Le droit international va s'inviter dans le débat sur le contrat unique"

Source : NOUVELOBS.COM | 06.07.2007 | 17:41

L'arrêt de la cour d'appel de Paris enterre-t-il définitivement le contrat nouvelles embauches (CNE) ? Avec quelles conséquences pour les employeurs et les salariés ?

- L'arrêt n'est pas encore définitif, et cela m'étonnerait qu'il n'y ait pas un pourvoi en Cassation. La cour d'appel de Paris fait autorité, c'est un très bon juge qui a rendu l'arrêt, mais personne ne sait ce que décideront les magistrats de la cour de Cassation.
Si l'arrêt devient définitif, il peut n'avoir aucune conséquence pour les employeurs sages. Si l'on dit que le délai de deux ans n'est pas raisonnable, ce sont les règles habituelles qui s'appliquent. Le CNE devient donc un CDI classique. Pour que les employeurs mettent fin au contrat au-delà de la période d'essai, il leur suffit de motiver la rupture du contrat, comme les y incitaient d'ailleurs les organisations patronales. Avec un petit piège pour les employeurs: pour qu'il y ait une période d'essai, celle-ci doit être prévue dans le contrat, elle n'est pas implicite. Or il est possible que certains employeurs n'aient pas cru utile d'en prévoir une, le CNE leur permettant de mettre fin au contrat sans motif.
Les salariés, eux, auront droit à une motivation de leur licenciement. Ce qui leur permettra de le contester éventuellement. On en revient au droit commun.

N'a-t-on pas oublié un peu vite l'existence de conventions internationales, qui s'imposent à la France comme aux autres pays ?

- J'espère que nos gouvernants tireront la leçon de cet arrêt: le droit international va s'inviter dans le débat en cours sur le contrat unique. Les Français ont tendance à oublier les conventions qu'ils ont eux-mêmes contribué à mettre en place, et croient que leur droit, surtout leur droit du travail, est supérieur aux textes internationaux. A trop écouter les rapports des économistes, on en oublie que la France a signé des conventions. Ceux qui préparent le contrat unique feraient bien de vérifier qu'il est compatible avec les textes internationaux.

La cour d'appel de Paris estime que le délai de deux ans, pendant lequel un licenciement peut être décidé sans motif, n'est pas raisonnable. Le Conseil d'Etat, en 2005, avait dit l'inverse. Qui a raison?

- Une chose me paraît délicieuse: le maître-mot de l'affaire repose sur la signification du mot "raisonnable". La convention de l'OIT dit qu'une loi nationale peut écarter l'obligation de motivation de la rupture du contrat dès lors que cela intervient dans un délai raisonnable. Rien n'est plus compliqué, finalement, qu'un droit rédigé en des termes simples. La formule "raisonnable" est limpide, et pourtant la marge d'appréciation qu'ont les juges complique tout. Le Conseil d'Etat est allé vite, et son commissaire du gouvernement avait un avis plus nuancé. Il se prononçait de manière abstraite, avec surtout le souci de respecter les choix des gouvernements.

Propos recueillis par Cécile Maillard