Prud’hommes : les syndicats veulent geler les décrets

Dans un bel élan unitaire, les unions régionales CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC, UNSA et Solidaires ont demandé hier au gouvernement de ne pas promulguer les décrets d’application d’une réforme de l’indemnisation de l’activité prud’homale. Ce texte, inséré dans la loi sur la participation du 30 décembre, prévoit notamment le plafonnement du temps consacré à la rédaction des jugements. Cela « remettrait en cause la qualité des décisions des conseils des prud’hommes », ont déclaré les syndicats lors d’une conférence de presse. « Les conseillers élus devraient rédiger leurs jugements en 3 heures, alors qu’ils ne bénéficient que de 6 semaines de formation par mandat de 5 ans, et que les affaires sont de plus en plus complexes », ont-ils ajouté. Les syndicats demandent l’ouverture des négociations portant, entre autres, sur la reconnaissance et l’indemnisation de « toutes les activités juridictionnelles et administratives et des frais de déplacement ». Ils envisagent un rassemblement « unitaire » devant le Ministère de la Justice à Paris, le 14 février, jour de la Saint-Valentin, pour clamer que « la justice prud’homale nous l’aimons ».

« Le conseiller prud’homal de base n’a pas de greffier pour rédiger ses jugements », a rappelé André Legault (CGC). Les juges professionnels peuvent prendre « autant de temps qu’il est nécessaire », a ajouté Jacqueline Becker (FO), soulignant « l’injustice flagrante » de cette réforme qui montre un « réel mépris » des prud’hommes. Il y a 271 tribunaux, 14 600 conseillers, pour traiter 200 000 affaires par an, a indiqué le représentant de l’UNSA. « C’est une des juridictions les plus au fait des questions sociales. » Pour Jamila Mansour, présidente (CGT) du conseil des prud’hommes de Bobigny, « les conseillers, qui sont élus, n’ont pas toujours fait des études de droit. Il est impossible pour eux de rendre des jugements de qualité en 3 heures. La seule étude d’un dossier peut prendre plusieurs heures ». Elle estime que la réforme « traduit un manque de respect pour les justiciables, qui sont majoritairement des salariés : des jugements de mauvaise qualité, peu pédagogiques, seront plus souvent frappés d’appel, or nos jugements sont aujourd’hui confirmés à 70 % par les cours d’appel ». Jamila Mansour annonce que, « dans l’état actuel des choses, aucun conseiller salarié ne sera candidat aux présidences de sections ou d’audience lors de l’assemblée générale qui doit se tenir le 5 février ». Traduction : sans président, les audiences ne pourront se tenir, « nous allons devoir arrêter les audiences à Bobigny ».

Source : L'Humanité

Le passage aux 35 heures

a favorisé la syndicalisation...

et les conflits

Une étude souligne le rôle du passage aux 35 heures dans le développement du dialogue social dans les petites entreprises. Cependant, la présence croissante de délégués syndicaux s'est accompagnée d'une montée des conflits.

C'est probablement la seule vertu de la réduction du temps de travail (RTT) sur laquelle s'accordent ses partisans comme ses détracteurs : le passage aux 35 heures a permis de développer le dialogue dans l'entreprise. Dans une étude publiée lundi, le Ministère de l'Emploi quantifie ce phénomène et souligne que les 35 heures ont dans un premier temps « révélé les fortes différences » entre établissements dans le degré d'institutionnalisation des relations professionnelles.

De fait, plus une entreprise était grande et dotée de délégués syndicaux (a fortiori CGT ou CFDT) et d'institutions représentatives du personnel, plus elle est passée vite aux 35 heures - souvent avant 2000, date d'entrée en vigueur du dispositif -, tandis que les structures de moins de 100 salariés « ont eu davantage tendance à attendre les consignes de la branche » et à ne se lancer qu'à partir de 2001.

Dans trois quarts des cas, un accord a été négocié. Mais surtout, une négociation sur trois a eu lieu grâce au recours à un salarié mandaté par un syndicat. Cette procédure, « très utilisée entre 2000 et 2002 », a permis aux confédérations syndicales de toucher une partie du très large public de petites PME qui leur échappait. Dans un peu plus d'un cas sur dix, « ce mandatement a donné lieu à la création d'un syndicat » et sur l'ensemble des établissements, « entre 1998 et 2004, les délégués syndicaux et les institutions élues ont renforcé leur présence, la discussion et les négociations se sont intensifiées », souligne le Ministère de l'Emploi. Début 2004, 1 établissement sur 2 comptait au moins un délégué syndical, contre 1 sur 3 en 1998.

Dans le même temps, les questions soulevées par la mise en oeuvre des 35 heures ont fait tache d'huile comme en témoigne la progression du nombre d'entreprises ayant mené des discussions ou négociations sur l'emploi (de 31% à 49%) et sur les conditions de travail (de 46% à 67%).

Pétitions, débrayages, grèves

Ce dialogue accru a cependant été loin de garantir la paix sociale. Au contraire, les conflits ont connu une hausse « conséquente » : en 1998, 1 entreprise sur 5 déclarait en avoir connu au moins un (pétitions, débrayages, grèves) en 3 ans, contre 1 sur 3 six ans plus tard, une progression comparable à celle du nombre d'entreprises dotées de syndicats. Les conflits se sont principalement développés sur le thème des salaires et « se sont surtout amplifiés dans les entreprises » passées précocement aux 35 heures. Depuis, le débat sur l'impact des 35 heures sur les salaires a aussi rattrapé les petites PME.

Arrêté du 5 octobre 2007, JO du 16 octobre