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La journée de réflexion
au Conseil Régional PACA
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Retrouvez le site du SEP sur sa nouvelle adresse :
http://sep.unsa-education.org
C'est un dossier tout à la fois socialement sensible et populaire que le Ministre du Travail et des Relations Sociales a ouvert hier avec les partenaires sociaux : celui du service minimum. Xavier Bertrand a détaillé le projet du gouvernement lors d'une journée marathon où il a reçu les unes après les autres toutes les organisations patronales et syndicales. Le texte présenté sur table - et éventé la veille au soir par le chef de l'État sur TF1 - n'a pas comporté de grande surprise. Il n'empêche : si les confédérations avaient été plutôt rassurées par leurs premiers entretiens avec Nicolas Sarkozy et Xavier Bertrand, elles sont sorties nettement plus critiques de la Rue de Grenelle. Mais, et c'est là l'essentiel pour le gouvernement, les protestations sont restées mesurées, y compris du côté de la CGT.
Xavier Bertrand l'a bien compris qui n'a pas manqué de s'en féliciter à la fin de ses consultations. Affirmant l'obligation d'une entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2008, le Ministre a expliqué avoir « le sentiment qu'il y a aujourd'hui une vraie voie de passage » sur ce dossier. Il a aussi assuré qu'« il y aura la possibilité d'apporter des garanties complémentaires au texte ou des clarifications ». La précision n'était pas de trop, alors que les syndicats n'ont pas apprécié la méthode du gouvernement sur les heures supplémentaires. Il n'est certes pas question non plus de négocier le service minimum, mais la consultation aura cette fois-ci bien lieu, a-t-il assuré. «Nous avons jusqu'au 4 juillet pour amender le texte », a affirmé le président de la CFTC, Jacques Voisin.
L'heure n'est donc pas à l'affrontement. Il est vrai que le gouvernement s'est, pour l'éviter, livré à un bel exercice d'équilibriste. Non pas sur les dispositifs d'alarme sociale : ils font consensus, mais sur les autres chapitres de son avant-projet de loi. Le chapitre est même rédigé de telle façon qu'il pourrait débloquer les négociations dans les transports publics de voyageurs. Ce sont les autres volets qui risquaient d'être explosifs et sur lesquels le gouvernement a pris soin de ne pas prononcer les mots qui fâchent, préférant se concentrer sur la prévisibilité des conflits et l'organisation du trafic dans un souci non pas d'assurer un service minimum, mais « la continuité du service public des transports », comme le précise l'intitulé de l'avant-projet de loi.
Bien sûr, le référendum au bout de 8 jours de grève souhaité par Nicolas Sarkozy, qui semblait enterré, revient sur le devant de la scène et il est prévu que l'employeur puisse être à son origine. Bien sûr, l'obligation de « déclaration d'intention » des grévistes, limitée aux « salariés dont la présence détermine directement l'offre de service » fait plus que grincer des dents. Mais s'il s'est affirmé « ferme sur ces 2 points », le Ministre a cité les 2 sujets comme négociables. Il s'est en revanche gardé d'imposer aux entreprises de transport de négocier avec leurs syndicats les modalités d'organisation concrète du service minimum.
Enfin, un mot est totalement absent du dispositif : celui de la réquisition, exclu du reste par le rapport Mandelkern, « bible » sur le sujet. Le patronat ne lui en tient manifestement pas rigueur. Tant le MEDEF que la CGPME et l'UPA sont sortis ravis hier de la rue de Grenelle.
Les règles en vigueur
Dans les services publics, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis de 5 jours, qui précise les motifs du recours à la grève. Pendant ces 5 jours, les parties intéressées sont déjà tenues de négocier.
Le Code du Travail autorise aussi les entreprises à remplacer les salariés absents par des non-grévistes, dès lors que le travail demandé entre dans les qualification des salariés. La réduction de rémunération des grévistes doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. Une retenue plus importante est interdite.
L'employeur et les salariés peuvent parvenir à un accord de fin de conflit qui prévoit le paiement de tout ou partie des jours de grève.
Les syndicats dénoncent des risques d'atteinte au droit de grève
Le projet de loi-cadre sur le service minimum présenté hier par le gouvernement laisse les syndicats sur leurs gardes. S'ils se félicitent qu'aucune réquisition des grévistes ne soit prévue par le texte, ils craignent unanimement, à l'exception de la CGC, que le projet de loi ne mette à mal le droit de grève. La partie du texte relative à l'organisation concrète du service minimum « ne laisse pas assez de place au dialogue social », résume la CFDT.
Deux points posent particulièrement « problème » aux syndicats : l'obligation pour les salariés de déclarer préalablement leur intention ou non de faire grève et l'instauration d'un vote, au bout de 8 jours, sur la poursuite du mouvement. « Cela risque d'être contre-productif et ce n'est pas la bonne méthode pour assurer le dialogue social », souligne Marcel Grignard, Secrétaire National CFDT, qui estime que le gouvernement met ainsi « le droit de grève sous tutelle ». « Vous imaginez les pressions que pourra recevoir un salarié en fonction de ce qu'il pourra répondre ; qui plus est, s'il refuse de répondre, il pourrait avoir des sanctions », souligne Jean-Claude Mailly (FO).
Pour la CGT-cheminots, ces 2 points prouvent que Nicolas Sarkozy « a du mal à cacher sa volonté de contraindre un peu plus le droit de grève et de l'interdire à terme ». Au niveau confédéral, la CGT se montre moins dure : « Il n'y a pas de remise en cause directe du droit de grève mais des contraintes supplémentaires pour son exercice », a expliqué Frédérique Dupont, pour qui le texte présenté hier « ne répond pas au besoin des voyageurs comme des salariés sur les dysfonctionnements des transports publics ».
De son côté, Jacques Voisin (CFTC) s'inquiète en outre du calendrier imposé par le gouvernement : « Je ne comprends pas cette précipitation. La seule contrainte que nous nous donnons, c'est une contrainte de résultats. On est quand même pas à 2 ou 3 mois près pour réussir. » Dans l'opposition, le Premier Secrétaire du PS, François Hollande, n'a pas non plus manqué l'occasion de critiquer l'approche adoptée par le gouvernement. Rappelant que Nicolas Sarkozy avait, durant la campagne, promis une concertation sur le sujet, il a estimé qu'« on a plutôt la loi avant la concertation ». Le projet du gouvernement est « extrêmement précis, comme si c'était à la loi, décidée par Nicolas Sarkozy, de définir dans le détail l'exercice du droit de grève », dénonce François Hollande.
Ces inquiétudes et critiques contrastent avec la satisfaction affichée par le patronat. Jean-François Roubaud (CGPME) souligne ainsi que le texte permettra de « garantir dorénavant un réel équilibre entre les valeurs constitutionnelles de la grève, d'une part, et la liberté d'aller et venir, d'autre part » et « devrait mettre fin à des abus fréquents, comme les préavis de grève glissant, et aux blocages réguliers qui pénalisent l'économie tout entière ». « C'est un texte qui concilie ce qui apparaissait aux yeux de beaucoup comme inconciliable », s'est également réjoui Laurence Parisot (MEDEF), qui estime qu'il reste « beaucoup de choses à négocier » dans la mesure où la mise en oeuvre pratique des grands principes définis par le projet de loi « nécessite un travail entre responsables d'entreprises, partenaires sociaux, éventuellement collectivités locales ».
Côté entreprises, SUD-RATP a dénoncé la « démagogie » du Président Sarkozy qui a laissé entendre mercredi que les salariés des transports étaient payés quand ils faisaient grève, ce qui n'est pas le cas.
Source : Le Figaro Publié le 22 juin 2007
Sans porter atteinte au droit de grève, le projet du gouvernement rend sa pratique beaucoup plus contraignante.
S'APPROCHER au plus près de la ligne rouge sans jamais la franchir, voilà l'exercice de précision auquel se livre le gouvernement avec le projet de loi-cadre sur le service minimum. La ligne rouge, c'est le droit de grève. Y toucher, c'est le casus belli garanti avec les syndicats. Ce que chacun des leaders syndicaux reçus par Nicolas Sarkozy après son élection avait alors bien pris soin de lui rappeler. Mais si certains avaient cru, après leur entretien, que le Président de la République pourrait assouplir ses propositions de campagne, ils en seront pour leurs frais.
Comme pour bien faire passer le message, Nicolas Sarkozy a remis sur le tapis mercredi soir une proposition que d'aucuns pensaient « tombée à l'eau » tellement sa mise en oeuvre semblait complexe : celle d'instaurer un vote à bulletin secret au bout de 8 jours de grève.
Hier, le Ministre du Travail et des Relations Sociales Xavier Bertrand s'est chargé de détailler l'ensemble du projet de loi-cadre auprès des syndicats qu'il a reçus un par un. Il s'articule autour de 2 axes principaux : la prévention des conflits et leur encadrement. Pour le premier, les entreprises de transport seront tenues de négocier avec leurs syndicats avant le 1er janvier 2008 un accord de prévention. Un système d'alarme sociale qui enclenchera une négociation avec la direction avant le dépôt de tout préavis de grève.
Les syndicats dans l'embarras
La partie encadrement des conflits vise, quant à elle, à organiser le service si une grève est tout de même programmée. Elle comprend 5 mesures principales. Deux jours avant la grève, les salariés seront tenus de prévenir s'ils comptent ou non suivre le mouvement. Les jours de grève, les entreprises concernées « seront obligées d'avoir un plan de transport minimum ». Pour assurer ce service garanti, « les salariés non grévistes qui travaillent sur une autre ligne pourront aller travailler sur la ligne en grève si l'on a besoin d'eux ». Au bout de 8 jours de conflit, un vote à bulletin secret sera organisé pour déterminer si le mouvement est suivi par une majorité de salariés ou pas. Enfin, « les jours de grève ne seront pas payés ».
Le texte pourrait satisfaire les entreprises concernées. « Plusieurs propositions sont de bon sens : on ne peut pas mettre en place des services si on ne sait pas qui travaille les jours de grève, commente Bruno Gazeau, délégué général de l'UTP (Union des Transports Publics). « La nouveauté, c'est que les collectivités vont devoir définir leurs priorités et un plan de transport réduit pour les jours de grève». Ce serait une grande nouveauté pour la RATP et la SNCF qui n'ont jamais eu à appliquer un dispositif de ce genre.
Pour contraignant qu'il soit à l'égard de l'exercice du droit de grève, le projet n'y porte cependant aucune atteinte. Ce qui a plongé les syndicats dans l'embarras, bien obligés de constater que le gouvernement n'a pas franchi le Rubicon. À la CGT-Cheminot, Didier Le Reste a dénoncé la volonté du gouvernement de « contraindre un peu plus le droit de grève et de l'interdire à terme », reconnaissant en creux que le projet de loi-cadre n'y touche pas. Ce qu'a reconnu Marcel Grignard à la CFDT en estimant que le texte ne remet pas en cause le droit de grève, mais le met plutôt « sous tutelle ». « Il ne manque plus que la réquisition pour remettre en question le droit de grève », résumait Bernard Aubin à la CFTC-Transports.
À tous, Xavier Bertrand a donné jusqu'au 4 juillet pour proposer des amendements. D'ici là, l'ambiance devrait rester à l'expectative à la SNCF et à la RATP où l'on commence à évoquer la nécessité d'une réunion intersyndicale. Mais où aucun mouvement social n'est pour l'instant à l'ordre du jour.
"Je respecte le droit de grève. Mais si les jours de grève sont payés, cela veut dire qu'on ne respecte pas celui qui travaille, parce que pourquoi travailler si quand on ne travaille pas on est payé"…
Ainsi s’est exprimé le Président de la République lors d’un entretien télévisé mercredi dernier.
L’UNSA Education est surprise par ces propos qui sont éloignés de la réalité. Les jours de grève sont assumés par les personnels : ils en connaissent le prix. Les grèves, comme celles sur les retraites et la décentralisation, ont vu de nombreux personnels subir des prélèvements pendant de longs mois.
Le raccourci des propos ne doit pas masquer les responsabilités : la grève est l’ultime recours quand le dialogue social est rompu et quand l’arrogance ou le mépris brisent toute négociation.
Patrick Gonthier
Secrétaire général de l’UNSA Education
"Le droit international va s'inviter dans le débat sur le contrat unique"
Source : NOUVELOBS.COM | 06.07.2007 | 17:41
L'arrêt de la cour d'appel de Paris enterre-t-il définitivement le contrat nouvelles embauches (CNE) ? Avec quelles conséquences pour les employeurs et les salariés ?
- L'arrêt n'est pas encore définitif, et cela m'étonnerait qu'il n'y ait pas un pourvoi en Cassation. La cour d'appel de Paris fait autorité, c'est un très bon juge qui a rendu l'arrêt, mais personne ne sait ce que décideront les magistrats de la cour de Cassation.
Si l'arrêt devient définitif, il peut n'avoir aucune conséquence pour les employeurs sages. Si l'on dit que le délai de deux ans n'est pas raisonnable, ce sont les règles habituelles qui s'appliquent. Le CNE devient donc un CDI classique. Pour que les employeurs mettent fin au contrat au-delà de la période d'essai, il leur suffit de motiver la rupture du contrat, comme les y incitaient d'ailleurs les organisations patronales. Avec un petit piège pour les employeurs: pour qu'il y ait une période d'essai, celle-ci doit être prévue dans le contrat, elle n'est pas implicite. Or il est possible que certains employeurs n'aient pas cru utile d'en prévoir une, le CNE leur permettant de mettre fin au contrat sans motif.
Les salariés, eux, auront droit à une motivation de leur licenciement. Ce qui leur permettra de le contester éventuellement. On en revient au droit commun.
N'a-t-on pas oublié un peu vite l'existence de conventions internationales, qui s'imposent à la France comme aux autres pays ?
- J'espère que nos gouvernants tireront la leçon de cet arrêt: le droit international va s'inviter dans le débat en cours sur le contrat unique. Les Français ont tendance à oublier les conventions qu'ils ont eux-mêmes contribué à mettre en place, et croient que leur droit, surtout leur droit du travail, est supérieur aux textes internationaux. A trop écouter les rapports des économistes, on en oublie que la France a signé des conventions. Ceux qui préparent le contrat unique feraient bien de vérifier qu'il est compatible avec les textes internationaux.
La cour d'appel de Paris estime que le délai de deux ans, pendant lequel un licenciement peut être décidé sans motif, n'est pas raisonnable. Le Conseil d'Etat, en 2005, avait dit l'inverse. Qui a raison?
- Une chose me paraît délicieuse: le maître-mot de l'affaire repose sur la signification du mot "raisonnable". La convention de l'OIT dit qu'une loi nationale peut écarter l'obligation de motivation de la rupture du contrat dès lors que cela intervient dans un délai raisonnable. Rien n'est plus compliqué, finalement, qu'un droit rédigé en des termes simples. La formule "raisonnable" est limpide, et pourtant la marge d'appréciation qu'ont les juges complique tout. Le Conseil d'Etat est allé vite, et son commissaire du gouvernement avait un avis plus nuancé. Il se prononçait de manière abstraite, avec surtout le souci de respecter les choix des gouvernements.
Propos recueillis par Cécile Maillard
Un des premiers articles de la loi anti grève de Sarkozy a été voté : 48 h
jeudi 19 juillet 2007 par Gérard Filoche, inspecteur du travail
Ainsi, selon cette assemblée nationale à majorité ultra droite et selon ce gouvernement de combat antisocial, selon Thatcher-Sarkozy, il va falloir que vous vous déclariez en grève individuellement, auprès de votre hiérarchie directe, 48 h avant de la faire !
48 h c’est long dans ces cas là ! Etes vous informés à temps, êtes vous convaincu à temps, êtes vous pour ou contre ? Savez vous ce que font vos collègues ? Votre syndicat ? Dans votre branche, dans votre entreprise, qu’est ce qu’en penses tous vos collègues, soumis comme vous à la feuille blanche, au formulaire, a l’auto déclaration, à l’affrontement individuel avec le chef ?
En tous cas votre hiérarchie, elle, va savoir manipuler, diviser, opposer, intoxiquer, menacer, allécher, susurrer, manier carotte et bâton... Imaginez, les discussions dans l’atelier, le bureau, la boutique, le service, le bureau de la Drh ou avec les chefs de personnel : “- Tu y vas, tu n’y vas pas... “, “- Tu donnes ton nom le premier, tu donnes le mien, on fait une liste ?”
Le chef qui arrive, “- Ah, non vous n’allez pas faire ça ?”.
Ou “- Pas question de grève ici n’est-ce pas ? Avec le boulot qu’on a !” La note de service qui fait pression.
Le formulaire a remplir inventé par une hiérarchie tatillonne : "si vous faites grève, c’est de telle heure a telle heure”, ce jour là, pour ce service, là, telle prime sera perdue, en plus du salaire...
Le petit entretien individuel dans le couloir : “Monsieur, vous n’allez pas faire, ça, déjà que vous savez, pour votre note, pour votre promotion, pour vote mutation, pour votre réduction d’ancienneté, pour votre prime.. .Vous repasserez...”, “Ah, je pensais à vous pour tel poste, dommage...”, “- Dites c’est impossible, il y a déjà trop de grévistes, pas vous...” ou encore “mais il n’y a que vous qui avez donné votre nom...”
Et les contestations : “ - Mais vous n’aviez pas dit...”, “mais vous n’étiez pas sur la liste...”
“- Hésiter ? Ah non, il faut choisir, et tout de suite...”
Et le jour de la grève “- ah mais il est trop tard, pas possible de changer d’avis je comptais sur vous”.
Les communiques de service : “on a remplacé tout le monde”, “la grève n’a pas eu d’effet”, “ Moins de 20 % de grévistes”, “le service a été intégralement assuré” (mais, en fait 60 % étaient en grève et verront leur salaire perdu.... Sans résultat apparent, déception pour la fois suivante...
Et après la grève “- votre nom n’était pas sur la liste, vous étiez en grève, vous êtes en faute”. Avertissement, lettre de rappel, lettre de mise à pied...
“Votre délégué n’a pas donné la bonne liste, c’est sa faute” ou encore “ mais je ne veux rien savoir de votre délégué, c’est à vous personnellement de vous engager et de venir me voir et ne me dire que vous serez en grève”.
“Ah vous vous inscrivez pour la grève... ? Entre nous cette grève-là, elle ne va pas marcher pourquoi vous la faites ? Je vous donne un conseil, entre nous, ne la faites pas, ca va être mal vu, Et si vous la faites, je saurai m’en souvenir !"
Cela va être le déchaînement : déjà que faire grève est un acte de courage et de résistance exceptionnel dans le contexte actuel de chantage au chômage et chantage a la productivité maximum, cela va être un parcours du combattant - sélectif.
Cela fera de la grève, d’un acte collectif, entraînant, solidaire, un parcours individuel, dissuasif, sélectif.
Des millions de salariés, le savent : “ce genre de loi, y’a qu’une saleté d’ami de taulier de choc pour inventer cela...”
Et cette loi vaut pas seulement pour le prétendu service minimum (lequel n’a AUCUNE JUSTIFICATION puisque 98 % des incidents, des arrêts dans les transports ne viennent pas de la grève mais des manques dans le service public, en investissement, matériel, effectifs,) elle vaudra bientôt pour les enseignants, pour tout le public, et toutes les entreprises du privé, ou la terreur et le souffrance au travail qui pousse déjà un salarié par jour à se suicider, augmentera d’autant...
Faute de garantie d’emploi, le chantage à la non grève sera total : tu ne fais pas grève ou je te vires ! Avec un CNE, contrat unique à vie c’est le retour au I9e siècle, à Germinal, qui s’amorce !
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Contrats aidés
QE de Jean–Louis Masson, JO du Sénat du 4 octobre 2007, n° 00885
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Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070700885 |
La formation au service des salariés
26 octobre 2007
L’UNSA considère que la formation tout au long de la vie est une des meilleures garanties dont disposent les salariés pour prévenir les risques d’insécurité professionnelle, anticiper les
évolutions des métiers, prévenir les mobilités, et progresser dans l’emploi.
Informer les salariés de leurs droits, de leurs possibilités d’accès à la formation ainsi qu’au développement des compétences, est un enjeu dans lequel le syndicalisme interprofessionnel doit prendre toute sa place.
A cet effet, l’UNSA publie une brochure intitulée « la formation au service des salariés, droits et démarches ». Cet outil, mis à disposition des représentants du personnel dans les entreprises, présente l’ensemble des dispositifs de formation, le bilan de compétences, la VAE et insiste sur l’action des élus et représentants du personnel.
Cette brochure, réalisée en partenariat avec le Centre Inffo, répond à toutes les questions d’ordre technique et juridique. Celle-ci est disponible sur le site : www.unsa.org , rubrique « nos publications ».
e "service minimum" que Xavier Darcos, le Ministre de l'Éducation,
veut instaurer dans les écoles pour accueillir les élèves en cas de grève vient de lui faire prononcer ses premiers gros mots publics. "Moi, a-t-il déclaré, mercredi 9 janvier, sur RMC,
je ne cherche pas à briser les grèves, je cherche à éviter la loi de l'emmerdement maximum." " Le fait de faire grève pour un professeur, a-t-il
ajouté, ce n'est pas de chercher à créer la loi de l'emmerdement maximum pour les familles, c'est de ne pas enseigner."
Cet échange portait sur des dispositions prises par le Ministre de l'Éducation en prévision de la grève de la Fonction Publique du jeudi 24 janvier, à laquelle les syndicats d'enseignants appellent à participer. Lundi, M. Darcos avait annoncé qu'il ferait appliquer ce jour-là "à titre expérimental" un dispositif esquissé lors d'une conférence de presse le 11 décembre 2007... mais prévu seulement pour la rentrée 2008.
En décembre, il avait annoncé sa volonté d'engager, "au cours des prochaines semaines", une discussion sur ce thème avec toutes les parties concernées. La discussion n'a pas eu lieu, mais M. Darcos a envoyé mardi une "note" aux Recteurs et Inspecteurs d'Académie sur la "mise en place d'un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève". Cette note reprend le principe énoncé en décembre et qualifié de "pervers" par Luc Bérille, Secrétaire Général du SE UNSA (Syndicat des Enseignants UNSA) : le financement de ce service "dans les communes volontaires" sera assuré "à partir des fonds correspondant aux retenues sur salaire des enseignants grévistes".
Les municipalités, dont beaucoup mettent déjà en place un accueil dans les écoles les jours de grève en mobilisant leurs propres animateurs ou en faisant appel à des associations, seraient désormais, si elles passent une "convention" avec le Ministère de l'Éducation, remboursées de leurs frais, à hauteur de 90 euros par tranche de 15 élèves à garder. L'accueil fait à cette mesure est inégal : sans surprises, il est plutôt hostile dans les mairies de gauche et plutôt favorable dans celles de droite, même si, à terme, on voit mal une municipalité, quelle que soit sa couleur politique, se priver durablement d'une possible rentrée d'argent.
Mais M. Darcos, en assurant, mercredi sur RMC, que le maire socialiste de Lyon, Gérard Collomb, avait trouvé le dispositif "intéressant", s'est attiré une sèche réplique de ce dernier, qui s'est dit "très étonné d'être cité" alors qu'il "n'a jamais eu d'échanges avec le Ministère de l'Éducation sur ce sujet". De son côté, Jacques Pélissard, président de l'Association des Maires de France (AMF) et élu UMP, a réagi de manière aigre-douce aux propositions du Ministre, estimant que cette "conception originale du service minimum" revenait à reporter "la responsabilité de l'État sur des acteurs étrangers aux conflits ayant conduit à la grève".
Alors que les syndicats d'enseignants jugent en majorité être en présence d'une attaque sournoise contre le droit de grève - ce que récuse le Ministre -, le potentiel polémique du "service minimum" dans l'éducation est efficacement réactivé. Il avait pourtant été désamorcé, ces derniers mois, par le même M. Darcos, passé d'un vieux refrain antigrève à la notion moins conflictuelle d'"accueil minimum", avant de se stabiliser sur "service minimum d'accueil", apte à servir aussi bien, selon les circonstances, le langage de la fermeté que celui du dialogue.
Il reste LE contrat de travail de référence, mais il change. Le CDI, pierre angulaire du droit social français, va évoluer cette année à la suite des négociations conclues la semaine dernière entre le patronat et les syndicats. Depuis hier, quatre syndicats - la CFTC, la CFE-CGC, FO et la CFDT - l'ont validé, ouvrant la voie à un projet de loi. Décryptage.
La période d'essai
Aujourd'hui Le contrat de travail la définit (généralement de un à six mois renouvelables) en fonction de l'usage ou de la convention collective. Sa rupture ne requiert ni motif ni formalité.
Demain Elle sera de un à deux mois renouvelables pour les ouvriers, deux à trois pour les agents de maîtrise et trois à quatre pour les cadres, sauf durée supérieure prévue par une convention collective antérieure à la loi, ou durée inférieure spécifiée par le contrat de travail. En cas de rupture, un préavis est institué (48 heures pour le salarié, et de 48 heures à un mois pour l'employeur).
L'employeur veut rompre, pas le salarié
Aujourd'hui Le licenciement s'applique pour motif personnel (indemnité de 10 % du salaire mensuel par année d'ancienneté) ou pour motif économique (20 % du salaire mensuel par année d'ancienneté). La plupart des conventions collectives prévoient des indemnités plus importantes. Le salarié peut contester son licenciement aux prud'hommes à moins qu'il n'ait signé une clause stipulant le contraire.
Demain La situation ne change pas mais l'indemnité minimale passe à 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté. La loi plafonnera en accord avec les partenaires sociaux le montant des dommages et intérêts susceptibles d'être alloués en cas de licenciement sans «cause réelle et sérieuse».
Le salarié veut rompre, pas l'employeur
Aujourd'hui Le salarié démissionne, sans indemnités ni allocations chômage.
Demain Idem.
Salarié et employeur sont d'accord pour se quitter
Aujourd'hui Les deux parties signent une rupture à l'amiable et négocient une indemnité transactionnelle. Mais le salarié n'a pas le droit aux Assedic, à moins que l'employeur ne procède à un « faux licenciement ». Dans les deux cas, le salarié s'engage souvent à ne pas avoir recours aux prud'hommes.
Demain La rupture à l'amiable, renommée «rupture conventionnelle», ouvrira droit aux allocations chômage. L'indemnité est fixée au minimum à 20 % du salaire mensuel par année d'ancienneté. Le salarié s'engage à ne pas contester la rupture, qui ne nécessite toujours pas de motif.
Lors des discussions, le salarié comme l'employeur pourront se faire assister par une personne de leur choix. Ils signeront un formulaire en trois exemplaires, dont l'un sera envoyé à la direction départementale du travail. Les deux parties bénéficieront d'un délai de rétractation de quinze jours, puis l'administration aura quinze jours pour se prononcer. Son silence vaudra accord tacite.
Complémentaire santé
Aujourd'hui Le salarié qui quitte l'entreprise perd son assurance-santé si elle était financée par l'employeur.
Demain Il pourra la conserver au moins trois mois et jusqu'à un tiers de sa durée d'indemnisation, à condition d'avoir droit aux allocations chômage et de régler sa cotisation. Cette disposition s'appliquera à tous les contrats de travail.
Le droit individuel à la formation (DIF)
Aujourd'hui C'est comme pour la mutuelle.
Demain Les heures acquises au titre du DIF devront prioritairement être utilisées dans le cadre de la recherche d'emploi, mais pourront aussi être transférées à une nouvelle entreprise, avec l'accord de l'employeur.
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