jurisprudence

Vive la grève par gratuité ! La Cour européenne des droits de l’homme a validé un outil syndical qui bénéficie à l’usager. Par Franz Vasseur, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des affaires. Source...

Temps périscolaires Source : La Gazette des Communes - 9.10.07 La commune est responsable des enfants durant la pausé méridienne à l’intérieur des écoles, elle ne peut confier son obligation de surveillance à une personne privée. Le code de l'éducation...

Pratique cultuelle "trop prégnante" : une colonie de vacances turque fermée dans les Vosges. Source : AFP - Nancy, 24 juillet 2007. Une colonie de vacances organisée à Bains-les-Bains (Vosges) par une association islamique turque de Nancy a été fermée...

Gérard Larcher lègue un projet de réforme a minima de la représentativité syndicale Dans un courrier aux partenaires sociaux, le Ministre délégué à l'Emploi suggère de réviser tous les 4 ans la liste des organisations syndicales représentatives. Il exclut...

Un syndicat non représentatif peut demander l'annulation des élections professionnelles "La légalité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise, qui y a des...