Le nouveau contrat de travail

CDI, le nouveau mode d'emploi

Il reste LE contrat de travail de référence, mais il change. Le CDI, pierre angulaire du droit social français, va évoluer cette année à la suite des négociations conclues la semaine dernière entre le patronat et les syndicats. Depuis hier, quatre syndicats - la CFTC, la CFE-CGC, FO et la CFDT - l'ont validé, ouvrant la voie à un projet de loi. Décryptage.

La période d'essai

Aujourd'hui Le contrat de travail la définit (généralement de un à six mois renouvelables) en fonction de l'usage ou de la convention collective. Sa rupture ne requiert ni motif ni formalité.

Demain Elle sera de un à deux mois renouvelables pour les ouvriers, deux à trois pour les agents de maîtrise et trois à quatre pour les cadres, sauf durée supérieure prévue par une convention collective antérieure à la loi, ou durée inférieure spécifiée par le contrat de travail. En cas de rupture, un préavis est institué (48 heures pour le salarié, et de 48 heures à un mois pour l'employeur).

L'employeur veut rompre, pas le salarié

Aujourd'hui Le licenciement s'applique pour motif personnel (indemnité de 10 % du salaire mensuel par année d'ancienneté) ou pour motif économique (20 % du salaire mensuel par année d'ancienneté). La plupart des conventions collectives prévoient des indemnités plus importantes. Le salarié peut contester son licenciement aux prud'hommes à moins qu'il n'ait signé une clause stipulant le contraire.

Demain La situation ne change pas mais l'indemnité minimale passe à 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté. La loi plafonnera en accord avec les partenaires sociaux le montant des dommages et intérêts susceptibles d'être alloués en cas de licenciement sans «cause réelle et sérieuse».

Le salarié veut rompre, pas l'employeur

Aujourd'hui Le salarié démissionne, sans indemnités ni allocations chômage.

Demain Idem.

Salarié et employeur sont d'accord pour se quitter

Aujourd'hui Les deux parties signent une rupture à l'amiable et négocient une indemnité transactionnelle. Mais le salarié n'a pas le droit aux Assedic, à moins que l'employeur ne procède à un « faux licenciement ». Dans les deux cas, le salarié s'engage souvent à ne pas avoir recours aux prud'hommes.

Demain La rupture à l'amiable, renommée «rupture conventionnelle», ouvrira droit aux allocations chômage. L'indemnité est fixée au minimum à 20 % du salaire mensuel par année d'ancienneté. Le salarié s'engage à ne pas contester la rupture, qui ne nécessite toujours pas de motif.

Lors des discussions, le salarié comme l'employeur pourront se faire assister par une personne de leur choix. Ils signeront un formulaire en trois exemplaires, dont l'un sera envoyé à la direction départementale du travail. Les deux parties bénéficieront d'un délai de rétractation de quinze jours, puis l'administration aura quinze jours pour se prononcer. Son silence vaudra accord tacite.

Complémentaire santé

Aujourd'hui Le salarié qui quitte l'entreprise perd son assurance-santé si elle était financée par l'employeur.

Demain Il pourra la conserver au moins trois mois et jusqu'à un tiers de sa durée d'indemnisation, à condition d'avoir droit aux allocations chômage et de régler sa cotisation. Cette disposition s'appliquera à tous les contrats de travail.

Le droit individuel à la formation (DIF)

Aujourd'hui C'est comme pour la mutuelle.

Demain Les heures acquises au titre du DIF devront prioritairement être utilisées dans le cadre de la recherche d'emploi, mais pourront aussi être transférées à une nouvelle entreprise, avec l'accord de l'employeur.

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