CC des Centres sociaux et socioculturels
Convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
L’avenant n°3-06 du 30 novembre 2006 relatif au Fonds d’aide au paritarisme et certaines dispositions de l’avenant n°7-06 du 30 novembre 2006 modifiant la convention collective sont obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la Convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels.
Le troisième paragraphe de l’article 1.3.2 (dimanche et jours fériés) du chapitre IV est également étendu, sous réserve :
- de l’application des dispositions des articles L221-5-1 et R221-1 du Code du travail prévoyant que lorsqu’un établissement veut bénéficier de l’une des exceptions à l’attribution le dimanche du repos hebdomadaire, il est tenu d’adresser une demande au préfet du département ;
- et de celle des dispositions de l’article L222-7 du même code, selon lesquelles les salariés travaillant le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.Cette indemnité ne peut pas être remplacée par un repos compensateur.
Arrêté du 5 octobre 2007, JO du 16 octobre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTST0767667A
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