Service minimum : le point de vue du ... Figaro !

Sans porter atteinte au droit de grève, le projet du gouvernement rend sa pratique beaucoup plus contraignante.

S'APPROCHER au plus près de la ligne rouge sans jamais la franchir, voilà l'exercice de précision auquel se livre le gouvernement avec le projet de loi-cadre sur le service minimum. La ligne rouge, c'est le droit de grève. Y toucher, c'est le casus belli garanti avec les syndicats. Ce que chacun des leaders syndicaux reçus par Nicolas Sarkozy après son élection avait alors bien pris soin de lui rappeler. Mais si certains avaient cru, après leur entretien, que le Président de la République pourrait assouplir ses propositions de campagne, ils en seront pour leurs frais.

Comme pour bien faire passer le message, Nicolas Sarkozy a remis sur le tapis mercredi soir une proposition que d'aucuns pensaient « tombée à l'eau » tellement sa mise en oeuvre semblait complexe : celle d'instaurer un vote à bulletin secret au bout de 8 jours de grève.

Hier, le Ministre du Travail et des Relations Sociales Xavier Bertrand s'est chargé de détailler l'ensemble du projet de loi-cadre auprès des syndicats qu'il a reçus un par un. Il s'articule autour de 2 axes principaux : la prévention des conflits et leur encadrement. Pour le premier, les entreprises de transport seront tenues de négocier avec leurs syndicats avant le 1er janvier 2008 un accord de prévention. Un système d'alarme sociale qui enclenchera une négociation avec la direction avant le dépôt de tout préavis de grève.

Les syndicats dans l'embarras

La partie encadrement des conflits vise, quant à elle, à organiser le service si une grève est tout de même programmée. Elle comprend 5 mesures principales. Deux jours avant la grève, les salariés seront tenus de prévenir s'ils comptent ou non suivre le mouvement. Les jours de grève, les entreprises concernées « seront obligées d'avoir un plan de transport minimum ». Pour assurer ce service garanti, « les salariés non grévistes qui travaillent sur une autre ligne pourront aller travailler sur la ligne en grève si l'on a besoin d'eux ». Au bout de 8 jours de conflit, un vote à bulletin secret sera organisé pour déterminer si le mouvement est suivi par une majorité de salariés ou pas. Enfin, « les jours de grève ne seront pas payés ».

Le texte pourrait satisfaire les entreprises concernées. « Plusieurs propositions sont de bon sens : on ne peut pas mettre en place des services si on ne sait pas qui travaille les jours de grève, commente Bruno Gazeau, délégué général de l'UTP (Union des Transports Publics). « La nouveauté, c'est que les collectivités vont devoir définir leurs priorités et un plan de transport réduit pour les jours de grève».  Ce serait une grande nouveauté pour la RATP et la SNCF qui n'ont jamais eu à appliquer un dispositif de ce genre.

Pour contraignant qu'il soit à l'égard de l'exercice du droit de grève, le projet n'y porte cependant aucune atteinte. Ce qui a plongé les syndicats dans l'embarras, bien obligés de constater que le gouvernement n'a pas franchi le Rubicon. À la CGT-Cheminot, Didier Le Reste a dénoncé la volonté du gouvernement de « contraindre un peu plus le droit de grève et de l'interdire à terme », reconnaissant en creux que le projet de loi-cadre n'y touche pas. Ce qu'a reconnu Marcel Grignard à la CFDT en estimant que le texte ne remet pas en cause le droit de grève, mais le met plutôt « sous tutelle ». « Il ne manque plus que la réquisition pour remettre en question le droit de grève », résumait Bernard Aubin à la CFTC-Transports.

À tous, Xavier Bertrand a donné jusqu'au 4 juillet pour proposer des amendements. D'ici là, l'ambiance devrait rester à l'expectative à la SNCF et à la RATP où l'on commence à évoquer la nécessité d'une réunion intersyndicale. Mais où aucun mouvement social n'est pour l'instant à l'ordre du jour.